Description
Le contrat de saillie de chien relève des articles 1101 et suivants du Code civil. Les règles sur les contrats s'appliquent donc à ce dernier. Les parties disposent ainsi de la liberté contractuelle dans la rédaction du contrat de saillie. Toutefois, elles ne peuvent pas déroger aux dispositions générales relatives aux contrats.
Le règlement international de la Fédération cynologique internationale s'applique au contrat de saillie. Les cocontractants ont cependant la possibilité d'écarter par accord écrit les dispositions du règlement.
Voici les points essentiels concernant le contrat de saillie :
la vérification par les propriétaires de l'inscription au LOF (Livre des origines français) de la chienne et de l'étalon ;
la mention du moment et du lieu de la saillie. En principe c'est au propriétaire de la chienne de déplacer son animal chez l'étalon. Toutefois, cette règle n'est pas impérative, les parties peuvent donc y déroger ;
conformément au règlement international, les frais de la saillie sont à la charge du propriétaire de la chienne ;
concernant la contrepartie de la saillie, le propriétaire de l'étalon a le choix entre le prix de saillie et la portée ; les parties peuvent en outre convenir librement d'un prix fixé à l'avance ;
en cas de saillie non désirée (cas de la chienne saillie par un autre étalon que celui mentionné dans le contrat), le propriétaire de l'étalon s'oblige à rembourser au propriétaire de la chienne les frais de celle-c
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Contrat de saillie de chien
Entre, d'une part,
[Nom du propriétaire de l'étalon]
[Adresse] [Téléphone]
Nom du chien : [Nom] de race [indiquer] et de couleur [indiquer]
N° de pedigree : [indiquer]
N° d'identification : [indiquer]
Date de la dernière vaccination : [indiquer],
Et, d'autre part,
[Nom du propriétaire de la chienne]
[Adresse] [Téléphone]
Nom de la chienne : [Nom] de race [indiquer] et de couleur [indiquer]
N° de pedigree : [indiquer]
N° d'identification : [indiquer]
Date de la dernière vaccination : [indiquer]
Les parties conviennent de ce qui suit
Les parties conviennent de procéder à la saillie de la chienne par l'étalon conformément aux conditions du présent contrat.
La saillie aura lieu à [lieu et adresse].
Date du contrat et du premier contact entre la chienne et l'étalon : [date]
Article 1 – Conditions sanitaires de l'étalon et de la chienne
Les parties s'obligent à s'assurer de la mise à jour des vaccins de l'étalon et de la chienne. Le carnet de vaccination fait foi.
L'opération de saillie s'effectue sous certaines conditions, à savoir l'état de santé parfait de
l'étalon et de la chienne.
Cela implique notamment l'absence de maladie et de parasites chez les animaux.
Le lieu de la saillie doit être indemne de toute maladie contagieuse.
Article 2 – Conditions d'usage des chiens
La présentation du pedigree de l'étalon atteste de sa race.
L'étalon ne peut être monorchide ou cryptorchide.
Avant toute signature du présent contrat, il est porté à la connaissance du propriétaire de la chienne des éventuels vices affectant l'étalon et susceptibles de transmission héréditaire. Le propriétaire de l'étalon s'oblige à mentionner :
tout vice de conformation ;
les défauts de santé ;
les problèmes de caractère ;
les problèmes de reproduction.
L'acceptation des défauts par le propriétaire de la chienne oblige les parties à l'inscrire explicitement dans les conditions particulières du présent contrat.
Le propriétaire de la chienne s'engage à informer le propriétaire de l'étalon et ce, avant toute signature du contrat, d'un éventuel comportement agressif lors de précédentes saillies.
Article 3 – Durée de la saillie
La durée est fixée à [x] jours et au maximum 5 jours. Si les parties optent pour une durée supérieure à 5 jours, elle devra être mentionnée dans les conditions particulières du présent contrat.
[Indiquer les frais de saillie, la période couverte].
Les frais de garde s'élèveront à [x] € par jour si l'animal déplacé n'est pas repris à l'issue de la période.
Est constitutif d'abandon de l'animal toute absence de reprise au bout de 2 mois et après l'envoi de 3 avertissements en recommandé au propriétaire.
Article 4 – Conditions relatives à la saillie
Le propriétaire chez lequel la saillie est réalisée veille à ce que seul l'étalon mentionné dans le présent contrat puisse s'accoupler avec la chienne jusqu'à 5 jours après l'opération
de saillie.
Si la saillie n'a pas lieu chez le propriétaire de l'étalon, la partie chez qui la saillie est réalisée s'engage à s'assurer que l'étalon ne s'accouplera qu'avec la chienne mentionnée dans le présent contrat.
La partie chez qui se déroule la saillie s'oblige à prendre toutes les précautions nécessaires pour qu'aucun autre animal ne porte atteinte ou ne transmette de maladie à l'animal qui lui est confié.
L'animal est entretenu dans le respect des conditions sanitaires, alimentaires et d'entourage.
La saillie est réalisée lorsque la partie chez laquelle se déroule la saillie constate au moins un accouplement effectif de l'étalon et de la chienne.
Si la saillie échoue ou si le résultat de la saillie est négatif, une nouvelle saillie est proposée. Les tentatives de saillie successives sont limitées à trois. L'intervalle entre deux saillies ou tentatives est fixé à [durée]. Les éventuelles périodes d'indisponibilité de l'étalon ne sont pas comprises.
Les tentatives de saillie ne peuvent s'appliquer qu'à l'étalon mentionné dans le présent contrat.
Le présent contrat prend fin à l'amiable entre les parties en cas de non-reproduction possible de l'étalon ou de la chienne.
La rétribution prévue au présent contrat est exigible dès la réalisation de la dernière saillie et ce, que le résultat soit positif ou négatif.
Article 5 – Répartition des frais
[Indiquer la personne qui prend en charge les frais de transport du chien, les frais de pension et de nourriture ainsi que les frais d'assurance et vétérinaires].
La partie à laquelle l'animal a été confié et perdu par sa faute versera une indemnité d'un montant de [x] € au propriétaire de l'animal disparu.
Article 6 – Rétribution
Il incombe au propriétaire de la chienne de rétribuer la saillie au profit du propriétaire de l'étalon.
La rétribution est [en numéraire/ en nature]. Elle prend en compte les qualités de l'étalon ainsi que la répartition des frais stipulés à l'article 5 du présent contrat.
En cas de rétribution en numéraire :
La rétribution en numéraire est fixée à [x] €. Une première partie est payée à la signature du présent contrat et une deuxième partie à l'issue de la première saillie.
En cas de rétribution en nature :
Les modalités de la rétribution en nature sont stipulées dans les conditions particulières du présent contrat.
Article 7 – Droit à l'image
Le propriétaire de l'étalon s'oblige à fournir les photos de l'étalon pour la promotion de la portée. Il s'engage à accorder son autorisation quant à la diffusion des photos de l'étalon.
Il en est de même pour le propriétaire de la chienne qui fournit et autorise la diffusion des photos de la chienne et de la portée pour promouvoir l'étalon.
Article 8 – Conditions particulières
l"étalon choisi ne pourra etre changé en cas d'échec avec la femelle sélectionnée mais il pourra y avoir changement de femelle... Il sera offert une saillie si la chienne accouche de chiots morts nés ou si ils ne survivent pas plus de 48 h.
Fait à [ville], le [date] en 2 exemplaires.
Le propriétaire de l'étalon [Signature]
Le propriétaire de la chienne [Signature]